Dossier PACS

Pour préparer votre pacte civil de solidarité (Pacs) avant de le déposer à la mairie de Soustons, téléchargez et complétez les documents suivants :

Téléchargements

Convention-type de pacte civil de solidarité PDF - 4 pages - 382,80 Ko Télécharger
Cerfa 15725-03 - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité PDF - 5 pages - 405,72 Ko Télécharger
Notice PDF - 10 pages - 446,31 Ko Télécharger

Publié le : 02 février 2023

Dernière mise à jour : 18 octobre 2023

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